Johann A..., contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2017, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Café, société à responsabilité limitée

Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

susceptible de lui conférer un droit acquis au nom "Château La Tour Blanche" pour la désignation de sa propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des principes qui

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

non pas seulement une action en responsabilité contre son auteur ; que la cour d'appel a considéré à tort que le caractère frauduleux de la lettre de licenciement autorisait seulement l'employeur à engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis B..., demeurant ...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

du motif de recours à ces contrats de mission, quand elle avait justifié pour chacun d'entre eux non seulement la réalité de l'accroissement d'activité, mais également son caractère temporaire, la cour

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sa date de réception, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; que la saisine du bâtonnier

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° T 15-23.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en des modifications du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code

en se fondant, pour dire que le licenciement était justifié, sur le fait que M.

et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation du pouvoir d'agir en justice, le délégataire qui exerce les pouvoirs propres du directeur d'ester en justice, n'a pas à justifier, en plus,

Mme [S] a relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... et l'exiguïté des locaux mis à disposition des chauffeurs, la cour d'appel a confondu indiscipline et revendication ; qu'en jugeant ainsi les conditions de travail et non les faits reprochés au