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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00323

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Errayssi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a fait l'objet d'une convention écrite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00329

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

avoir été contraint d'engager Mademoiselle Y... en contrat à durée indéterminée en date du 10 mai 2008 au motif qu'il ne pouvait pas légalement renouveler encore son contrat à durée déterminée ; cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01028

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi ; que

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5e5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02009

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de travail à durée déterminée et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit comporter la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

une durée indéterminée ; que les contrats de travail de vacataires consentis par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne étaient à durée déterminée, qu'aucun de ceux versés aux débats ne porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00128

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Adecco en un contrat à durée indéterminée auprès de la société Sanofi Winthrop industrie (l'entreprise utilisatrice).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté que l'activité de l'appelante : enquête et sondage relève du huitième alinéa de l'article D 1242-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00846

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner à régler diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de travail à durée déterminée conclus avec la société LA POSTE en un contrat à durée indéterminée et débouté la salariée de sa demande de nullité de la rupture du dernier contrat à durée déterminée ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01400

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, évoquant le fait des trop nombreux contrats et de leur durée dépassant la durée maximale de 18 mois, renouvellement compris ; que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01292

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L2413-1 du code du travail, l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d84

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1, 3 , du Code du travail ; Attendu, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit comporter la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00750

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

un objet, même en cas de requalification de la relation de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice Da Alizay à compter du 13 mai 2014, la société Randstad cessant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01854

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

O... en ses demandes dirigées contre la société Adecco, requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffa2

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

relation contractuelle; Attendu cependant, que si un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à duréee indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00140

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Z... les sommes de 2 919,92 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de 1 500 euros en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le contrat a été renouvelé jusqu'à la conclusion, le 1er janvier 2012, d'un contrat de travail à durée indéterminée. 2.

Source officielle

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