DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-19.921 contre l'arrêt rendu le 27

, dans ses écritures, que son arrêt de travail n'avait pas été causé par un accident du travail reconnu comme tel ; qu'en jugeant pourtant qu'il convenait de calculer les indemnités journalières versées

et de maladies professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail tous les éléments financiers susceptibles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 18 septembre au 1er octobre 2017 et du 17 octobre au 15 novembre 2017. 3.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé de lui verser des indemnités journalières en indemnisation d'arrêts de travail consécutifs à des rechutes de

consistant en des plaques pleurales auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse primaire d'assurance maladie), laquelle a reconnu le caractère professionnel de la maladie

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

[Z] et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2022), M.

envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivants l'arrêt de travail, sous peine de sanction, un avis d'arrêt de travail les sanctions étant la déchéance en totalité ou partie du droit

n° 65 des maladies professionnelles ; qu'après avoir recueilli l'avis d'un ingénieur-conseil du service de prévention de la Caisse d'assurance de retraite et santé au travail (la CARSAT), la caisse a

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-21.111

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accident du travail-maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que M.

de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu par l'article R. 321-2, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2003) qu'une

, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant

La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ayant refusé la prise en charge d'arrêts de travail postérieurement à cette date, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité