1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ l'ancien article 15 ter, devenu 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1, L. 3242-1 du code du travail et 1104 du code civil, alors « que dans ses

le reconnaissait le salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du Code civil et L.1221-1, L.3121-28 du Code du travail.

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1103 [du code civil]. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6

Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 a été rejeté par arrêt du 28 février 2002 (pourvoi n° B 00-13.180) ; que le moyen n'est pas fondé ;

D... de son projet de récupérer la jouissance de l'ensemble des terrains loués, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ainsi que l'article L 145-9 du code de commerce et l'article L 321-1

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

sur le fondement des articles 1102, 1103, 1104, et 1193 du code civil ; qu'ayant constaté que la mutation imposée au salarié était illicite, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande de

1103, 1104 et 1188 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

[Y] d'entrer en possession de la chose ou de demander la résolution de la vente, a violé les articles 1610 et 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1184 du code civil,

code de procédure civile qui dispose notamment que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et 4 du code civil qui interdit le déni de justice

de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la convention collective applicable imposant une telle exclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les

des articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.