459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'attribution des torts du divorce aux deux époux, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors 3°) que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel a

lien avec le fait dommageable n'était pas certaine ; qu'en allouant néanmoins à la victime une somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a méconnu l'article

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 3.

L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE le paiement de créances salariales et la remise des documents sociaux constituent des obligations non sérieusement

Le moyen est pris de la violation des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour la période du 5 avril au 27 août 2018 et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'avait pas bénéficié de la rénovation protectrice qui avait été votée en assemblée générale sans constater qu'il jouissait d'un balcon, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'agent immobilier, qui avait mené à bien sa mission et dont l'absence de réitération du contrat devant un officier public ne lui était pas imputable, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

elle l'a fait, une fraction de l'actif social reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dommage résultant

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[O] à sa qualité de cocontractant de la société Livet et cie et a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

O... était empreint de mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

1240 et 1241 du code civil.