1382 du code civil.

X... à quelles conditions il pouvait y prétendre; qu'en ne le faisant pas, la CARMF a commis une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 161-17

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en cause d'appel, l'assureur agissait également sur le fondement de l'article 1382 du code civil afin d'obtenir le remboursement

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la vente de l'appartement pour laquelle elle avait reçu mandat de Mme X... n'ayant pu se réaliser, la société

qui justifie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la condamnation in solidum de Mesdames Françoise X...

1382 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que le notaire n'était intervenu que pour authentifier l'acte, sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les courriers des 15 novembre et 2 décembre 1999

1382 du code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation était définie comme étant « toute allégation ou imputation d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles 20 et 51 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; Attendu

de la banque d'exiger des documents comptables certifiés ou de faire procéder au contrôle approfondi de ces documents, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, au surplus

1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage d'une faculté n'est pas fautif ; que la possibilité offerte aux associés d'une société d'en demander ou d'en accepter la dissolution, ainsi que celle leur

1382 du Code civil ; alors, partant, que la cour a, pour les mêmes raisons, violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en retenant que la société Louis C... avait

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation

1er du décret du 10 mai 1982, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1382 du Code civil.

X... ; AUX MOTIFS QUE bien qu'elle ne l'ait pas précisé, il est clair que la commune fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers au contrat de vente peut

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le