174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, régissant la procédure de contestation des honoraires d'avocat organisée devant le bâtonnier de l'ordre, pour non -respect du droit à un procès équitable

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS UNIQUES DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS REUNIS ET PRIS ; CELUI DU PROCUREUR GENERAL, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

juillet 2008, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU

Pour dire que la société n'avait pas intérêt à agir et rejeter les demandes de celle-ci, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, aucune demande en

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de

592 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 179, 191 à 218, 591 et 593, 704 et 705 du code

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 180 et suivants du même décret ; 2°/ qu'en sanctionnant M.

51, 80, 86, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du devoir d'informer de la juridiction sur tous les faits dont elle est saisie et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation

176, 179 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

173, 175, 179, 186, 186-1, 187, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle

FRANCS D'AMENDE, INSERTION ET AFFICHAGE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174, 179, 520 DU CODE DE PROCEDURE

174 à 179 et que, précisément, l'article 174 intéressant la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

a violé l'article L. 172-29 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en matière d'assurances maritimes, la loi prévoit, au profit de l'assureur ayant payé l'indemnité, non une subrogation dans

[K] n'a pas été mis en examen de sorte que la chambre de l'instruction, en le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a violé les articles 113-5, 179, 204, et 213 du code de procédure pénale. »

régie par les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, violé les premiers par fausse application et les seconds, par refus d'application. » Réponse