16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 3.

114, alinéa 2, du Code de procédure civile. 3°) ALORS QU'en application de l'article 238, alinéa 3, du Code de procédure civile, l'expert ne peut porter d'appréciation d'ordre juridique ; que, dans

38 de la constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987, de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (nouvel article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale), de l'article

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9.

, à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail

, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 483-1 du Code du travail l'arrêt qui constate (p. 15, alinéa 5) que le comité d'établissement a été informé le 27 mars 1998 du montant

26 octobre 1990, (pièce n° 6-1 et 6-2) ; la SA Acazoir est propriétaire d'un immeuble commercial à Bouin Plumoison (62140), 247 route nationale, acquis le 30 novembre 1993 pour un prix de 800 000 francs

du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2° Alors que dans un arrêt du 15 septembre 2015 (aff.

B... serait française en application de l'article de l'article 8-1 alinéa 1 de ce décret comme née d'un Français aux colonies, son père, O...

N° E 14-88.058 F-D N° 6256 SC2 26 JANVIER 2016 REJET M.

Guy X...par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 8, 9, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention

C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4

Il sera tout de suite remarqué que l'alinéa 2 du même article vise un prorata pour l'indemnité du guichet alors que le prorata n'est pas évoqué pour l'indemnité d'itinérance.

Vu l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise

(la société [2]) ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale ; "en ce que, pour confirmer la saisie

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

octobre 2005 ; qu'en refusant de caractériser ces mensonges et manoeuvres comme une tromperie à l'égard du juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 alinéa 1er