RECOMMANDEE DU GREFFIER, QUE SA CREANCE N'AVAIT ETE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE AU MOTIF QUE LE SYNDIC NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES AUX ARTICLES

X... était un salarié et non un commerçant, l'arrêt attaqué a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que la clause litigieuse avait figuré

par ordonnance du 6 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la direction générale des Impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales), en vertu de l'article

PREVOYANCE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS (I R P V R P ), QUI N'A PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALMES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

juin 1992 le président du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE

en mesure de produire l'original du bon de réparation du 8 juillet 2009 susceptible de justifier la signature de son cocontractant, partant son acceptation de ladite clause, la cour d'appel a violé l'article

alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles désorganisent l'entreprise ou qu'elles perturbent sa bonne marche ; que si l'article

R 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUTORISE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE TOUT AERONEF SE TROUVANT SUR L'AEROPORT D'ORLY, APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail et les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu

éléments du litige, violant ainsi les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; 3°/ violé

suppression d'emploi ; Attendu que la cour d'appel pour dire que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts énonce que l'article

principal de la dette d'un montant de 110 000 francs, à l'exclusion de tout accessoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

génératrices d'une modification non substantielle du contrat, comme en a jugé la cour d'appel, le rend auteur d'un manquement contractuel caractérisant une insuffisance professionnelle au sens de l'article

documents présentés par la banque respectaient ces principes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Mâcon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article

février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

annexés au présent arrêt ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance du Havre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit être délivrée au plus tard au 31 mars de chaque année jusqu'à l'extinction de la dette