R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision de radiation

31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi

[M] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « Les articles L. 661-7 et L. 642-3 du code de

2279, alinéa premier du code civil ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les primes versées en 2001 pour un montant total 94. 660, 22 € étaient manifestement exagérées au sens de l'article L. 132

1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article L. 667 du Code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

». 3.

R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale met à la charge de l'appelante qui succombe un droit d'appel du 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 ; qu'il convient de liquider

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 381, 382, 383 ET 468 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

R..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, qui est dans le débat : Vu les articles L. 661-6, IV, et

à 2 amendes de 2 000 francs et à 2 amendes de 3 000 francs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

4, alinéa 2, du contrat de prêt, et de son article 7, que la déchéance du terme était opposable à la caution, quand pourtant ni l'un ni l'autre, ni même leur rapprochement, ne pouvait constituer la clause

Raphaël Z... entend engager la responsabilité de Mme Chantal X... veuve Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans la mesure où la condamnation au paiement de la somme de 125 661 euros

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 et L. 661

qui, pour tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 89-662

528, 612 du code de procédure civile, R. 661-6 et R. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la société Danielus soutient que le pourvoi formé le 13 mars 2017 serait irrecevable comme formé

1166 du Code) ; 4 ) qu' il résulte des articles 66, alinéa 1er, et 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité d'une demande pour défaut de droit d'agir doit être écartée lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.