23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

L. 145-9, alinéa 1 et 5, et L. 145-10, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société

avait respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 8 août 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu

1315 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de salaires n'institue qu'une simple

GS..., décédé, 140°/ M. S... OG..., domicilié [...] , 141°/ M. HL... OG..., domicilié [...] , 142°/ M. A... XK..., domicilié [...] , 143°/ FS...

L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions erronées figurant sur le bulletin de paie, lesquelles ne constituent qu'un commencement

L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

145 et suivants du Code pénal ; "qu'ainsi les faits dénoncés n'étant pas constitutifs d'infraction pénale, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que, d'une part,

[P] mandaté par la SCI Casini Pioline pour établir le mémoire préalable en fixation du prix qui représente donc cette SCI au sens de l'article R 145-26 du code de commerce ; qu'il est enfin notifié

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses propres conclusions d'appel, la société Mariage et séduction reconnaissait expressément que son projet de reprise d'un magasin de robes

que les mentions de l'arrêt attaqué établissent qu'à l'audience publique du 5 septembre 1994, les débats se sont déroulés comme suit : "ont été entendus : "M. le conseiller Chanut en son rapport

L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire la vente parfaite au 7 novembre 2014

de sécurité sociale du Gers a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 446-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'état de

147 du Code pénal, 575-5° et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation de la plainte, le faux

L. 621-107 du Code de commerce ; Attendu que les donataires font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte de donation du 14 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant

L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence