VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'il avait fait valoir

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L. 625-8 du code de commerce, L. 641-14, alinéa 1er et

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[H] ont sollicité d'un président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un constatant afin « d'obtenir confirmation du comportement déloyal

L. 232-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 8.

5.2 et 5.3 du nouveau règlement et s'est contentée d'affirmer que les prétentions de l'exposante sur l'augmentation de la durée du préavis ne pouvaient être accueillies, a violé les articles 5, 7 et 13

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

145, 146, 147, 148, 149 et 150 du Code pénal et de l'article 543 du Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir refuser aux parcelles 144 et 145 la qualification de terrain à bâtir, alors selon le moyen "qu'en évaluant comme terres de culture les parcelles N°s 144 et 145 qui formaient

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de