109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve

-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle

L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité et de l'article 261 du code général des impôts que les activités professionnelles de l'Ugecam, organisme à but non lucratif gérant des établissements et services

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement arrêtant le plan de cession ; que le salarié dénonce dette offre de reclassement comme n'étant pas conforme aux termes de

X... aurait consenti à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, ancien du code civil dispose que, lorsque le

Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce, la demande d'annulation des actes sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue

société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 3 / de la Chambre de commerce

1145, 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'avocat retrayant d'une SCP ne peut constituer sa propre SELARL, avec un objet licite, tant qu'il n'a pas cédé ses parts

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article

elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 (articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce) et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 ) qu'en sollicitant

L. 221-14 alinéa 2 et R 221- 9* du Code de Commerce, anciennement article 20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et article 14 du décret n° 07-236 du 23 mars 1967, que pour être opposable aux tiers

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions