U... et sa vente forcée peut être autorisée par le juge commissaire ; qu'en application de l'article L. 642-18 du code de commerce les ventes d'immeuble ont lieu suivant les formes prescrites en matière

L. 650-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 236-1 et suivants du code de commerce ; qu'il prévoit le transfert à la société LS Partners d'actifs ayant une valeur nette comptable de 1 677 812 euros et d'un passif total de 1 674 212 euros, soit

1968, ensemble l'article 4-2 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 4 décembre 1992, M.

4 du code de procédure civile.»

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

Metz, 2°/ de Mme Sophie B..., née C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pascale C..., demeurant ..., 4°/ de M.

: Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 19 mars 2009, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 4 février

408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse

interrompt le délai de prescription par application des dispositions de l'article 2240 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 262 du code civil, ensemble les articles

L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ; Alors 3°) que le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par

L. 452-1 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' à l'appui de ses prétentions la société TOKHEIM produisait le traité d'apport partiel d'actif

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle

jugement d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2°/ que le Crédit agricole faisait valoir que le protocole

L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit la faculté de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé les faits : 4° : d'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort

Y..., simple agent administratif, ait été assermenté dans les conditions légales pour remplir les fonctions de secrétaire-greffier, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 812-11 et R. 812-12