licenciement AUX MOTIFS QUE «selon les articles L.122-2 à L.1226-4 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

L. 1235-4 du code du travail que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des

des certitudes ou intentions de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la seule circonstance que la salariée ait précédemment

L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

L. 1235-4 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Safilo à verser à la salariée la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société

En conséquence, par application de l' article L. 1253-3 du Code du travail , la salariée appelante doit être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement intervenu

L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T...

L.1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable que T...

associations PEP, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction

L.1233-4 du code du travail.

A... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ( ) Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage

X... 60.000 ¿ de dommages et intérêts en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail et de faire office application des dispositions de l'article L.1235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), les faits allégués

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

462 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1, 2, 4, 14 et 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 419 du Code de procédure civile, qui ne vise que le cas où l&apos

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

Conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu en tant que de besoin d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale