1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

X... début 1997 sur un chantier dont il n'était pas sûr du lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond

pas pour le compte de la société Piscine alliance concession l'assurance obligatoire de responsabilité décennale des constructeurs applicable à sa société, définie à l'article L. 141-1 du code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, sa responsabilité étant engagée par une faute lourde

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale crée au bénéfice des salariés une présomption d'imputabilité au travail des lésions

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

1134 du code civil et R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la

prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque la procédure d'expertise médicale est applicable, et lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le

L.141-2, R.142-24-1, R.142-30 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à Clichy, la cour

du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple

de maladies professionnelles, à l'exclusion des contestations régies article L. 143-1 du même Code, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant lui-même cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et analysant le rapport d'expertise

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 A des maladies professionnelles ;

L. 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article R. 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 applicable au litige et l'article R.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors que, d'autre part, il

– alors que les conclusions de l'expert de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale s'imposent au juge du contentieux général de la sécurité sociale, en vertu de l'article L. 141-2 du même code