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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310289
13 juillet 2017
13 juillet 2017
L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en prononçant l'expropriation au visa d'arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité pris,
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613722cbcd5801467740191a
15 janvier 1997
15 janvier 1997
mémoire complémentaire" étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai de quatre mois suivant la dépôt du pourvoi, le moyen est irrecevable en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301355
17 novembre 2010
17 novembre 2010
, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301356
17 novembre 2010
17 novembre 2010
, la parcelle ne pouvant être restituée en nature ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale
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6137231fcd58014677405b9d
3 juin 1998
3 juin 1998
Joint les pourvois n° K 91-70.132, N 91-70.134, P 91-70.135 et Q 91-70.136 ; Sur la recevabilité du pourvoi N 91-70.134, contestée par la défense en ce qu'il est formé par M. et Mme B... : Vu l'article
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61372202cd580146773f9794
18 janvier 1994
18 janvier 1994
(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300118
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que les expropriés, qui pouvaient déposer le dossier prévu à l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation pour saisir le juge jusqu'au 1er octobre
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613721c1cd580146773f6ed2
17 novembre 1992
17 novembre 1992
interdite par le plan d'occupation des sols, lequel est d'ailleurs entaché d'illégalité ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne vise l'un des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:C301311
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ALORS D'AUTRE PART QU'en prononçant l'expropriation au visa d'un arrêté de déclaration d'utilité
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61372100cd580146773f02eb
28 juin 1989
28 juin 1989
l'expropriation du Loiret a été notifiée aux différents consorts A... les 26 et 28 mars 1988 et que ceux-ci n'ayant formé leur pourvoi que le 19 avril 1988, soit après le délai de 15 jours prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301077
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L.12-5 du code de l'expropriation.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300002
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que la faculté de faire constater
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301147
29 octobre 2015
29 octobre 2015
L.12-5 du code de l'expropriation ; que l'obstacle à paiement étant avéré et la commune de NANTERRE ayant procédé pour un juste motif à la consignation des indemnités d'éviction en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300777
26 juin 2013
26 juin 2013
qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation.
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02332
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, pour dire que les éléments de l'infraction de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301326
26 novembre 2015
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300539
4 mai 2016
4 mai 2016
12-5 du Code de l'expropriation et R 12-5-1 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301130
1 octobre 2014
1 octobre 2014
R. 12-5 du code de l'expropriation ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un
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ECLI:FR:CCASS:2016:C310086
18 février 2016
18 février 2016
constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'article R. 12-5-4 du même code prévoit, dans cette hypothèse, que le juge constate
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301441
30 novembre 2010
30 novembre 2010
propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu
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