à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L 241-18 du code de la sécurité sociale, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L 241-13 du même code, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'à compter de la fin de sa deuxième année d'activité, le travailleur indépendant doit, pour s'acquitter de ses cotisations d'allocations

L. 225-100, L. 225-102, L. 242-6, 3, et 246-2 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d' appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / que l'inaptitude physique du salarié constitue une cause réelle

intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

L. 244-2, L. 244-3 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les mentions que doit contenir une mise en demeure sont requises à peine de nullité, quelles que soient

à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les pièces produites relatives

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle

3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.

241-51-1 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement à une autorisation administrative, l'annulation par l'inspecteur du travail de l'avis

, sans autre restriction possible que les clauses d'exclusion prévues à l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'à ce titre, en particulier, aucune restriction de garantie ne peut être inférée des

-h de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'économie du régime établi par la loi du

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014

Il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, que, sauf dans le cas de recherche d'infractions pour travail dissimulé