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cr

6137261fcd580146774231f3

30 juin 2004

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6, paragraphe 1, de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735729

Admin. suprême

30 septembre 1987

R.241-3 du code des communes : "Au début de chaque année le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210222

31 mars 2016

l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02549_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

20 mai 2026

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00532

9 juin 2009

du code civil, ensemble l'article L. 241-3 du code de commerce ; 2° / que l'EARL José Y... a fait valoir que le contrat de forage avait été conclu par la société X... , à ses frais, dans l'intérêt

cr

6137264acd580146774246b8

28 janvier 2004

121-3 du Code pénal et l'article L. 241-3 du Code de commerce"; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'abus de biens sociaux par versement à la S.C.I.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303712_20230328

28 mars 2023

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215169_20231113

13 novembre 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318339_20231214

14 décembre 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310242_20230808

8 août 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

cr

61372699cd58014677426e47

19 décembre 2006

", aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 1% du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de sécurité sociale ; sur l'action civile, que la constitution

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328825_20240215

15 février 2024

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534050_20251205

5 décembre 2025

à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ».

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212721_20220816

16 août 2022

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215805_20230130

30 janvier 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

4ème Chambre

DTA_2113781_20260226

26 février 2026

Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520773_20251030

30 octobre 2025

à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329495_20240208

8 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 3.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303045_20230426

26 avril 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au