[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L. 311-3, 4° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'article D. 311-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-96 du

« à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue

Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 sont donc remplies. 2 - sur l'orientation de la procédure En application de l'article R 322-15 alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, pour

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur

L. 311-2 et L. 311-3-4° du Code de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'Assurance Moderne des Agriculteurs

L.3171-4 du code du travail.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de fixer la créance du créancier poursuivant à la somme de 165 681,70 euros en principal, intérêts et accessoires

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence

Pactole la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Soc P.n° 0840981 ) ; qu'en application de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant

la SCI KAVINAG, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties

de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8,

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour : 6.

1353 du code civil anciennement l'article 1315 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera