, dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne dispense ni le dirigeant de procéder à la déclaration

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

L.450-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme. » 15.

311-1, 311-3 du code pénal, L. 641-9, L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

de procédure civile et 12O6 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 2248 et 2249 de ce dernier code, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 code civil, ensemble les articles 1134 et 1165 du même

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R. 814-83 à R. 814-86 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M.

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.

658 du code de procédure civile, Me Marc X... ne la lui ayant pas restituée en application de l'article L. 614-15 du code de commerce, mais il a été passé outre à cette demande de remise de date des débats

au décret n° 2009-160 du 12 février 2009) du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.

la proportionnalité des contraintes inhérentes aux relevés de prix par rapport à l'objectif qu'ils poursuivent, et sans méconnaître les exigences de l'article L. 410-2 du code de commerce

426-4 et 414 du Code des douanes (pièce n° 12) ; qu'il importe de rechercher les moyens de preuve, y compris tous documents ou toutes informations figurant sur des supports informatiques et documents

1101 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé