au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait

juillet 2003, a violé les articles 1382 et 1351 du Code civil, 480 et 617 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'exécution forcée d'une décision rendue en matière de référé étant faite aux risques

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse des congés payés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avocat près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir

7 et 8 du code de procédure pénale, tels que rédigés antérieurement à la loi du 10 juillet 1989 ; leur prescription était acquise lors de l'application de ce texte, l'incertitude quant à la date finale

L 511-26 du Code de commerce - qu'il s'agissait de lettres de change stipulées « sans frais » conformément à l'article L 511-43 du Code de commerce et donc n'exigeant pas l'établissement d'un protêt,

ordonnées, et les syndicats étant déboutés de leur demande tendant à y ajouter l'installation de systèmes thermostatiques ; qu'un technicien consulté par les syndicats ayant considéré ces travaux comme

242-6, 3 , du Code de commerce, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Outre que l'article L. 611-7 susvisé est inapplicable en l'espèce dès lors que le débat porte sur une marque et non sur un brevet, il sera fait observer que l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE la cessation des paiements

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,