elle y était invitée par la société SYCIM, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du mars 2014, ensemble les articles 122 et 125 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, devenu l'article L. 642-19, ensemble

L 620-1 du code du commerce et que le seul critère d'adoption d'un plan, exigé par l'article L 626-1 du code du commerce, est l'existence d'une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 18.

L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code

R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ; 2°/ que la tierce-opposition contre un jugement ayant fixé une créance constitue un recours spécifique ouvert par l'article L. 624-5 du code de commerce à

Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2

juin 2008, la cour a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2.

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater

-10.359 : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de la société TGO, pour rupture brutale des relations commerciales établies, la cour d'appel

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

. & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

L. 624-9 du code de commerce, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part