L.114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin

454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile : 3.

à l'issue d'une enquête complémentaire prévue par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont tenues de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; qu'à

Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R.315-6 du code de l'urbanisme.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».

X... et les soixante-neuf autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

6/ 4 du cahier des charges du lotissement du Val Seyton, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'adjonction en annexe au cahier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

concernant les îlots de propriété et les parcelles inscrits au fichier immobilier sont notifiées au conservateur des hypothèques dans la forme prévue à l'article 28 ; que l'article 34 du même décret indique

de l'enquête prévue à l'article L 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ; qu'il est acquis et non contesté que les biens qui sont l'objet de la présente

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

Vu les articles L. 141-2 et L. 315-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier, alors en vigueur, le second, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable

laquelle il s'était trouvé d'obéir dans une relation de subordination en contradiction avec sa conscience, et que l'ordre auquel il avait dû céder était illégal pour contrevenir aux dispositions de l'article

L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin

B..., le 28 septembre 2015, note émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

1376 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin

670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article