R. 223-3, R. 433-4, L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail en le déclarant forclos en sa demande tendant à l'inscription de trente-deux électeurs sur les listes électorales et, selon le second moyen

d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18 février 2005 au sein de l'établissement de Châtou de la société Medica France, pour des motifs pris d'une violation de l'article

ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-60.356 et 99-60.357 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 433-9 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que pour

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre

d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29

et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-30, L. 423-18, L. 425-1 du Code du travail et des articles 455 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections au comité d'établissement de la société GSF Pluton, qui avaient eu lieu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 423-14, L. 433-10 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil : Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi motivé, qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) a regroupé, au 1er décembre 1989, les circonscriptions d'exploitation

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le premier tour des élections des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre