4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L.212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

L. 3121-10 (article L. 212-1 ancien dudit code), L. 3121-11 (article L. 212-6 ancien dudit code), ainsi que l'article 1er du chapitre III de l'accord de branche du 27 janvier 2000 pris pour l'application

de nature à justifier, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, les horaires effectivement réalisés, est dispensé de cette obligation qui est prévue par l'article

L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000

2 du code civil, l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par fausse application, ensemble le principe de sécurité juridique qui résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Pour rejeter les prétentions de la société New School qui soutenait que les contrats de location litigieux contenaient des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, l'arrêt

périmètres provisoires de ZAD et les ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants

demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles

condamnée à lui payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article

contentant de relever que les pièces qu'il avait produites ne permettaient pas "de déterminer la durée du travail effectif", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article

demoiselle Y... était de 119 h 08 ; à savoir que cette salariée avait bien été embauchée à temps partiel, puisque cette durée était inférieure à la durée légale du travail, telle qu'elle résulte de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 212 15 1 devenu L. 3111 2 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant suppose

Aux termes de l'article L. 212-4-12 du code du travail, créé par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une

des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors du cas où il est prévu par décret, conformément aux dispositions de l'article

un emploi à temps complet, de congés payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne nécessairement la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article

Mme Y..., et par la suite, en refusant de rechercher si le véritable motif du licenciement n'était pas celui invoqué par Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles

4,80 € pour 2005 et 2007, à Monsieur X... la somme de 5,66 € pour 2005 et 2007 et à Madame A... la somme de 2.06 € pour 2007, AUX MOTIFS QUE "Attendu que la loi du 30 juin 2004, reprise dans l'article