que l'AGS doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de prise en charge par l'ASSEDIC

, 19 décembre 2002), que la société Lhéritier, ancien employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé de lui remettre à l'intention des ASSEDIC

à 1991, des faux bulletins de paie et des lettres de licenciement, remis contre argent, à des opposants au régime turc, qui les revendaient à des compatriotes afin qu'ils bénéficient des indemnités ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire

392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors qu'elle avait dispensé 162 heures d'enseignement, un solde de tout compte et une attestation ASSEDIC

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme [F], licenciée en mai 2006 par l'office du tourisme de Toulon, a demandé sa prise en charge par les Assédic

Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.

Didier X..., demeurant ..., 2 / des ASSEDIC du Sud-Ouest, CRA Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M

cour d'appel qui constate que pendant la période de novembre 2000 à février 2001, il a tiré de sa collaboration avec la société Presse papier une rémunération supérieure aux sommes qu'il percevait de l'ASSEDIC

Bernard X..., demeurant à La Bouyotte de Junlhac à Montsalvy (Cantal), 2°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège social est ...

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de l'Ain et

validé la saisie-arrêt pratiquée par la Banque nationale de Paris, le Crédit lyonnais, la Société lyonnaise de banque, la Banque française pour le commerce extérieur et la Société générale auprès de l'ASSEDIC

X... percevait une indemnité mensuelle des Associations interprofessionnelles pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et était propriétaire indivis de biens immobiliers dont il lui appartenait

qu'après avoir retrouvé un emploi lui procurant un salaire de 24 750 francs brut par mois, il avait fait l'objet d'un licenciement ; que ses ressources actuelles étaient constituées par des prestations ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte du certificat de travail, de la demande de congés et de l'attestation destinée aux ASSEDIC

violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat de travail, le bulletin de salaire du mois de juillet et le chèque correspondant ainsi que l'attestation ASSEDIC