.; Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme (CRCAM) a, le 7 octobre 1992, assigné

le nantissement du fonds de commerce au profit de la banque ; que les échéances d'emprunt ayant cessé d'être honorées par la société, la banque a prononcé la déchéance du terme le 2 octobre 1995 et assigné

E... ne sont pas parties, l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, sauf en ce qu'elle : (...) ordonne la destruction des deux disques durs" ; qu'en

tribunal de commerce est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation, dès lors que celle-ci a été remise au greffe, l'arrêt constate que l'assignation a été délivrée dans

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), par acte d'huissier de justice en date du 13 octobre 2017, M.

Par ailleurs, l'assignation crée une équivoque, les parties assignées ne pouvant reconnaître avec certitude les faits constitutifs de dénigrement et les différencier des faits susceptibles de constituer

Par déclaration du 16 septembre 2021, Mme [S] a interjeté appel de cette décision, et, sur autorisation du premier président donnée par ordonnance du 27 septembre 2021, assigné la banque à jour fixe.

Y..., Z... et B..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet l'existence de la nullité, pour irrégularité de fond, entachant l'assignation et découlant de ce qu'elle avait été

Sprovieri personnellement, au seul motif que ce dernier n'avait pu se méprendre sur l'objet et le destinataire réel de l'assignation, ni prétendre que cette assignation ne le concernait pas, la cour d'appel

RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI INTERVENU LE 28 DU MEME MOIS; QUE CEPENDANT LE 28 JANVIER 1970 L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA STA A PRONONCE SA REVOCATION DE MEMBRE DU DIRECTOIRE; QUE GIL A ASSIGNE

Z..., qui avait lui-même déposé ces dessins en son nom propre le 5 avril 2001, a assigné l'ensemble de ces parties en paiement de dommages-intérêts et en annulation des enregistrements de marque ; Sur

de l'assignation en raison du domicile visé, M.

D... décédé, a, par actes des 6, 7 et 8 avril 1984, assigné la SCI, la société Cogedim et le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice; que le syndicat, d'une part, la SCI et la société

le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit danois dont le siège est Amaliegade 9 - ...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

Y...) n'était pas partie à l'instance d'appel alors qu'il avait été régulièrement intimé par déclaration d'appel et par assignation et que la cour d'appel avait constaté sa qualité d'intimé, la cour d'appel

Mme [V] a assigné la MAF en référé-expertise, par acte du 11 mars 2014, puis au fond, après le dépôt du rapport de l'expert.

les obligations comprenant notamment celle de ne pas entrer en relation avec les victimes et témoins, d'autre part, que M.

Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail.

l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 19 février 2002, pourvoi n° 00-21.101), que les époux X..., propriétaires d'un appartement dans la résidence "Parc

Par requêtes du 28 octobre 2022, les salariés ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris pour être autorisés à assigner la société et la caisse de retraite à jour fixe devant ladite cour