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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100854
6 juillet 2016
Monsieur D... fait valoir qu'il détenait des parts en industrie et que cet apport en industrie peut être évalué à l'apport en capital de l'associé ayant le moins apporté, ici Mme G..., détentrice de 30
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01095
6 novembre 2012
Baudry Dutour l'intégralité des parts représentant le capital de la société civile d'exploitation agricole du Château de la Grille (la société civile) ; que la société du Roi Albert, qui avait adressé
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00244
21 février 2012
Maréchal Leclerc – 06130 – GRASSE, Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, Dit et juge que le Liquidateur qui vient d'être nommé, devra établir dans le mois de sa désignation
ECLI:FR:CCASS:2015:C100052
15 janvier 2015
Katharina avec un capital social de 7. 500 euros, dont elle détient 57 parts sur 75 avec Monsieur A...qui en détient 18, et dont elle est la gérante ; que cette société a été immatriculée au registre
cr
61372643cd5801467742435d
19 février 2003
SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs acquis de la société Huahine Beach Hôtel ; que cette clause apparaît toutefois comme une clause de style destinée à faire échapper Patrick X..
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118
18 mai 2016
Ils ont, en outre, indiqué que les expériences acquises par deux salariés de l'ancienne structure (cuisinier depuis 25 ans et serveuse depuis 11 ans), participant au capital social de la société Capbaroni
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
social de la société X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00008
11 janvier 2012
X... a été engagé, le 1er janvier 1990, par la société A Plus devenue la société SV et GM en qualité de consultant avec le statut d'associé ; qu'en 1999, la société SV et GM est devenue une filiale de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10896
28 juin 2018
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association de recherche technologie et sciences et de la société Amvalor ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445
23 avril 2013
) a cédé à la société Isolants et composites de l'ouest (la société ICO) la quasi-totalité des parts représentant le capital social de la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) et de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418
9 septembre 2020
Finadvance SA, la société Finadvance associés, M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059
2 décembre 2008
X... a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01134
11 juillet 2018
B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10903
18 septembre 2019
dix-huit septembre deux mille dix-neuf.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503
20 avril 2017
Brénac et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage Plansson, contre l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
F..., [et pour ACE SAS, Monsieur C...] , en sa qualité de représentant de l'associée unique [...] se déclare parfaitement informé des difficultés rencontrées par la Société, mais estime que les mesures
ECLI:FR:CCASS:2020:C110042
15 janvier 2020
l'actif bancaire est au moins de 864 058 euros, soit pour le tiers appartenant à M.
6079a8a69ba5988459c4e5da
5 juin 1975
DE GERANCE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DENOMMEES " GARANTIE FONCIERE REVENUS ", " GARANTIE FONCIERE CAPITAL " ET " GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE ", ONT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société JP Morgan Chase bank national association, contre l&apos
ECLI:FR:CCASS:2012:C101214
31 octobre 2012
-X...- Cosmetol-Pharm'Up qui ne lui attribuait que 45 % des parts sociales de la société Pharm'Up, à laquelle ont été apportées les parts sociales de la société Cosmétol distribution, préjudiciaient à
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