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980 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Monsieur D... fait valoir qu'il détenait des parts en industrie et que cet apport en industrie peut être évalué à l'apport en capital de l'associé ayant le moins apporté, ici Mme G..., détentrice de 30

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01095

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Baudry Dutour l'intégralité des parts représentant le capital de la société civile d'exploitation agricole du Château de la Grille (la société civile) ; que la société du Roi Albert, qui avait adressé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00244

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Maréchal Leclerc – 06130 – GRASSE, Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, Dit et juge que le Liquidateur qui vient d'être nommé, devra établir dans le mois de sa désignation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100052

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Katharina avec un capital social de 7. 500 euros, dont elle détient 57 parts sur 75 avec Monsieur A...qui en détient 18, et dont elle est la gérante ; que cette société a été immatriculée au registre

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs acquis de la société Huahine Beach Hôtel ; que cette clause apparaît toutefois comme une clause de style destinée à faire échapper Patrick X..

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Ils ont, en outre, indiqué que les expériences acquises par deux salariés de l'ancienne structure (cuisinier depuis 25 ans et serveuse depuis 11 ans), participant au capital social de la société Capbaroni

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cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

social de la société X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00008

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... a été engagé, le 1er janvier 1990, par la société A Plus devenue la société SV et GM en qualité de consultant avec le statut d'associé ; qu'en 1999, la société SV et GM est devenue une filiale de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10896

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association de recherche technologie et sciences et de la société Amvalor ; Sur le rapport de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00445

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

) a cédé à la société Isolants et composites de l'ouest (la société ICO) la quasi-totalité des parts représentant le capital social de la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) et de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Finadvance SA, la société Finadvance associés, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02059

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X... a été nommé le 1er juin 1957 co-gérant de la société Manpower France, filiale de la société de droit américain Manpower Inc., et en est devenu associé ; qu'il a cédé ses parts à Manpower Inc. le 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01134

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B... est un membre associé, est l'un des commissaires aux comptes titulaires de la société Paris Orléans, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10903

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

dix-huit septembre deux mille dix-neuf.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00503

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Brénac et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garage Plansson, contre l&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

F..., [et pour ACE SAS, Monsieur C...] , en sa qualité de représentant de l'associée unique [...] se déclare parfaitement informé des difficultés rencontrées par la Société, mais estime que les mesures

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110042

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

l'actif bancaire est au moins de 864 058 euros, soit pour le tiers appartenant à M.

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5da

Cassation

5 juin 1975

5 juin 1975

DE GERANCE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DENOMMEES " GARANTIE FONCIERE REVENUS ", " GARANTIE FONCIERE CAPITAL " ET " GARANTIE FONCIERE INTERNATIONALE ", ONT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la société JP Morgan Chase bank national association, contre l&apos

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101214

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

-X...- Cosmetol-Pharm'Up qui ne lui attribuait que 45 % des parts sociales de la société Pharm'Up, à laquelle ont été apportées les parts sociales de la société Cosmétol distribution, préjudiciaient à

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