aux fins de liquidation des astreintes et de fixation d'une nouvelle astreinte.

QUE « Le premier juge a rappelé à bon droit les dispositions de l'article L. 131-4 du cade des procédures civiles d'exécution, duquel il ressort que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en

au salarié des bulletins de salaires, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés en fonction des condamnations prononcées, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard

de motifs ; "2 ) alors que, le délai fixé pour mettre l'ouvrage en conformité ne peut commencer à courir avant que la décision qui prononce cette sanction soit devenue définitive ; qu'en confirmant

sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat, que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X... la carte grise, ce chef du jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire ; que cette injonction était la conséquence nécessaire du rejet de la prétention principale de la société Serma, dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance, d'avoir rejeté le contredit formé à l'encontre de la décision du Conseil de prud'hommes

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

X..." imitant la marque internationale "Striebig" à quelque titre que ce soit sous astreinte de 7 622 euros par jour de retard, limité l'utilisation du nom patronymique de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10769 F Pourvoi n° U 17-21.590

Celles-ci ont abouti au prononcé de plusieurs astreintes à la charge de M. [G] et de condamnations au titre de la liquidation de ces astreintes. 4.

F... et rejette sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Biguglia, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet,

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à remettre en état naturel la parcelle, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de convocation régulière du conseil du mis en examen au débat contradictoire préalable à la prolongation de la

d'exécution par lui sollicitée si ce refus ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit à l'exécution d'une décision de justice ; que cette recherche s'impose d'autant plus lorsque l'abus

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la liquidation de l'astreinte, alors « que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Z..., visant à voir déclarer nulle la même délibération d'assemblée générale du 15 novembre 1996 et son procès-verbal, remettre en cause sa propre décision de désigner un administrateur provisoire de la

exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'Etat de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour ; que l'autorité

Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.