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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
; qu'en jugeant que le seul retard dans le paiement des salaires à deux reprises sur une période de cinq mois justifiait que la salariée prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157
18 septembre 2019
de 96,24 euros » à ce titre ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification au coefficient 140 et de sa demande de rappel de salaire subséquente, que
civ1
61372324cd58014677405f3d
7 octobre 1998
des salaires de M.
61372495cd58014677416af1
31 janvier 2006
: Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce" et de congés payés
6137235dcd58014677408cd9
30 novembre 1999
, au paiement de diverses sommes à 76 salariés du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01385
9 octobre 2019
par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée au salarié ; que celui-ci a saisi la
613724c9cd580146774185ee
12 juillet 2007
immobilier, a reproché par lettre du 12 septembre 2002 à son employeur de ne pas la rémunérer selon les termes de son contrat et de la harceler téléphoniquement puis a, le même jour, cessé ses fonctions avant
cr
édure suiviec/Maurice A
6137254fcd5801467741ca62
17 octobre 1991
Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple
6137233dcd580146774073b5
24 mars 1999
1995, la cour d'appel de Douai a dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723
21 juin 2023
Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaires contractuels sur l'intéressement commercial de 0,28 %, l'arrêt retient que sur le
61372405cd58014677411331
8 janvier 2003
du salarié au delà de l'échelon 7 relève du seul choix de l'employeur ; qu'ainsi à la différence d'un avancement automatique prévu pour les échelons 1 à 7, pour lequel la convention collective ne prévoit
613724bdcd58014677417f62
12 juillet 2006
une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 31 mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de verser un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la
61372513cd5801467741ac3a
27 juin 2007
X... n'a pas obtenu d'avancement au mérite, celui-ci a bénéficié d'une évaluation positive de son travail ou identique à celle de ses collègues bénéficiaires d'avancements, qu'elle ne dispose pas de critères
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00076
13 janvier 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes aux titres de la prime de samedi et de rappel de salaire, pour la période de janvier à mars 2015, alors : « 1°/ que l'accord
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00790
4 mai 2017
douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit 7 198,71 euros sans distinguer le montant du salaire brut du salaire net, ni en déterminer le montant au visa des bulletins de salaire des douze
613723eacd5801467740fda1
5 février 2003
de Montmorency, 20 avril 2001) de l'avoir condamné à verser aux salariés des rappels de salaires correspondant à une augmentation de 0,8 % de leur salaire réel à compter du 1er avril 1998 et de 0,4 %
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02238
1 décembre 2016
postés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,
61372290cd580146773fe84f
6 décembre 1995
l'accord du 7 juin 1968, a été reconnu aux salariés de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611
22 mars 2016
L'employeur justifie avoir réglé le salaire pour cette période, le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué à madame [R] une somme de 1180,43 euros à titre de rappel de salaire (arrêt, p 4), ALORS,
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