En effet la société GENERIS a invoqué de façon subsidiaire que rien ne démontrait que le site de CHELLES — CLAYE SOUILLY puisse être qualifié d'établissement distinct.

pour discrimination, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

, que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; que

et Sebagh, avocat de la société Foncière cour carrée, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

, les observations de Me Odent, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2019), M.

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de la caisse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

, avocat de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

X... avait relevé appel en son nom personnel, alors qu'il n'était pas partie en première instance, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait ni la qualité de partie en première instance ni intérêt

G..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT, de MM.

pour préjudice moral distinct, au regard d'une attestation du médecin de M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le législateur n'a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au comité social et économique distinct du délégué syndical que dans les entreprises

Alberto X..., auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée " Guerillero heroico " et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par

même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 janvier 1995, arrêt n° 9), que la société SECTRAD Constructions électroniques et

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GSA, les conclusions

(Nord), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Evelyne X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesses à la cassation

aux yeux des tiers et des copropriétaires, qu'elle avait engagé des dépenses pour le compte de la société Sogire en apportant son visa sur les factures, qu'elle avait émis des bons de commande dans l'intérêt

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Jonathan, de la SCP Boullez, avocat de la société Cédric Bazar, après débats