Mme Y... conteste ce grief en faisant valoir, sans être démentie par l'employeur, que les fichiers en cause, demeuraient consultables sur le réseau de sorte que les suppressions en cause n'ont nullement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 août 1997), que victime de dommages causés à ses plantations

étant l'auteur des faits ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués par le demandeur qui, sous couleur d'un défaut de réponse à conclusions, tente de remettre en cause

contrat de travail indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la requalification prononcée par le conseil de prud'hommes n'a pas été critiquée en cause

devant le tribunal de grande instance Mme Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages intérêts, alors, selon le moyen d'une part, qu'en matière de licenciement, il est exclu que

par l'intermédiaire de son réseau CI VAM ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la faute d'imitation d'un catalogue qu'elle a retenue, avait causé

violence aux heures et lieu du travail à l'encontre d'une collègue" ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Y... se plaignant de dommages causés à son immeuble situé sur un terrain voisin; qu'un permis de construire obtenu en mars 1976 a été annulé en novembre; qu'un nouveau permis de construire a été délivré

demande de dommages-intérêts consécutive à un licenciement pour motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation M.

Mais l'enquête administrative de la Caisse n'a identifié aucune cause de stress professionnel important. Au contraire, l'ambiance est qualifiée de 'très bonne'. R...

à courir ; qu'en conséquence, la bonne foi de la CLCV ne peut être mise en cause et le préjudice subi par M.

Le procureur général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. 5.

qu'estimant avoir été licencié abusivement, le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause

la mort de son conducteur, Jonathan Pares, et de deux passagers, Jérémy Y... et Mélanie Z..., et a causé des blessures à un autre passager, M.

par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé subsister

l'indemnité de licenciement ; que contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation pour licenciement sans cause

engagé en 1978 par la société Frans Bonhomme en qualité de représentant, par contrat qui prévoyait une clause de non-concurrence limitée à une année, sans contrepartie pécuniaire, a été licencié pour cause