n'a pu valoir de leur part acceptation implicite d'ériger l'indication faite par ailleurs par l'acquéreur de ce que la mise en place d'un prêt était nécessaire au financement du prix de vente en condition

ONT CONFIE, EN 1967, AUX EPOUX X... Y... C... D'ARGENT S'ELEVANT A 300 000 FRANCS EN VUE DE LEUR PLACEMENT ; QU'EN 1968, LES EPOUX X... ONT CONSTITUE AVEC DAME A...

DE 10 000 FRANCS ; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE SOVODA A ASSIGNE LA SOCIETE SODEX POUR OBTENIR NOTAMMENT LA RESTITUTION DE L'APPAREIL EN LOCATION ET LE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE, QUE LA

Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de vente, déduction faite de dix pour cent à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2.

des prix de vente des bitumes de la société Y..., qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que de plus le président du tribunal de grande instance

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

que la société Barel fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que pendant le préavis, les relations commerciales sont poursuivies aux conditions antérieures ; qu'en

[H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné, à défaut d'accord entre les parties sur la vente amiable du bien immobilier dans un délai de trois mois à compter de la signification de la

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession

sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal du bien immobilier sur le cahier des charges qui sera déposé et dressé au greffe, et commis un expert en vue de proposer la mise à prix la

défaut de motifs ; qu'en affirmant qu'« il s'ensuit, les appelants ne pouvant valablement prétendre à la PCCR, que c'est justement que le premier juge complémentaire du taux de 2,85 % correspondant à la prime

Les acte de vente FGI/la SCI SOLFERINO Mme D... du 21 décembre 1993 (pièce 5), de promesse de vente du 13 mars 2002 au profit de M. E...

dans le cadre d'un contrat privé de vente oblige celle-ci à réparer le préjudice causé par un manquement à l'obligation qu'elle s'est elle-même imposé en contrepartie du prix fixé

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France avait, en violation du texte susvisé, inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la

Y...à lui payer le solde du prix de 22 867 euros outre intérêts au taux légal à compter de la vente et que M.

une mise en demeure puis, le 3 mars 1997, une contrainte qui a été signifiée par acte d'huissier du 27 mars 1997 ; qu'une opposition a été formée par la société en nom collectif Quillery Méditerranée venue

susceptibles de fonder ensemble la décision (arrêt, p. 3, § 5 – p.4 § 3) ; ( ) qu'en l'espèce, il n'est pas relevé de défaut inhérent au matériel, que l'on ne peut considérer comme tel l'absence de barre

H..., notaire à Nice, selon laquelle l'acquéreur a payé le prix de vente de 100 000 € « comptant, dès avant ce jour et en dehors de la comptabilité du notaire, ainsi que le vendeur le reconnaît et lui

été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; que si l'article 5.4 du contrat de travail prévoit que « la société pourra à tout moment modifier le ou les barèmes