de l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 précisent que sont déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais

L'indemnité ainsi versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, était donc bien destinée à régler les conséquences financières du licenciement ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit statuer dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts, visait les locaux professionnels

que Z... doit, en l'absence de tous documents comptables dont la production lui incombe, être considéré comme le seul exploitant du magasin Andorran et supporter, à titre personnel, l'impôt sur les revenus

agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du même code ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel en allouant la prestation correspondante ; que la victime a présenté

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle

de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes les biens nécessaires à l'exercice d'une profession à titre principal pour le propriétaire ; que la loi ne distingue pas suivant la nature de ces biens

des cotisations de sécurité sociale ainsi que dans l'assiette de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, elle fait état également d'autres sommes telles que les revenus de remplacement,

retenue par la SPRE, outre qu'elle n'a pas été critiquée par les représentants de la profession, aboutit à une redevance minimale car la SPRE serait en droit de calculer la rémunération sur la totalité

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN

rejetés par la cour d'appel (Douai, 29 mai 1998) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Y... retient les sommes avancées par l'expertise à savoir 7 994,70 € payées par lui et le solde du prêt au jour de la vente du bien de 12 983,30 € ; que Mme X... estime que M.

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

l'importance du retentissement psychologique sans pour autant apporter une argumentation de critique pertinente de l'évaluation de l'expert qui sera à nouveau retenue par la cour ; que la cour observe

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre

vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle