Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

La directive UE 2016/680 a été transposée en droit interne, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a modifié la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société La Banque de Polynésie, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2013), que suite à la défaillance de M. et Mme X... dans le remboursement d'un prêt immobilier que leur avait consenti la Société générale

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme B... et de M.

de partie civile ; "les articles 31 et 32 de la loi sur la presse, ne visent pas la même incrimination et ne sont pas réprimés par la même peine ; "l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 fait obligation

dispositions de l'article 544 du code civil définissant la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, ni celles des articles 2, 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1967 interdisant

le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

[V] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

et août 1998, en garantie desquels ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la Caisse nationale de prévoyance-CNP assurances (la CNP) pour les risques décès, invalidité permanente et absolue

obligatoire ; que, dès lors que les colotis ont voté l'exécution de travaux dans l'intérêt commun du lotissement lors d'une assemblée générale extraordinaire à laquelle ils ont été régulièrement conviés

(Ali Abdou YI...)

"est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables" ; qu'en énonçant dès lors que pour juger du caractère confiscatoire ou non de l'imposition de solidarité sur la fortune supportée

qu'aux termes de l'article 392 du Code des douanes, les détenteurs des marchandises prohibées sont réputés responsables de la fraude ; que cette présomption a un caractère absolu et ne peut être détruite

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête de l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser

Frères ; que l'obligation de secret professionnel est générale et absolue, de sorte que l'avocat, Me Y..., ne pouvait divulguer, ainsi qu'il l'a fait dans sa correspondance du 12 mai 2005, la teneur desdits

disproportionné ou proportionné d'une atteinte à une propriété privée dans l'intérêt général ; les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique concernent