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, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), société de coopérative

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle M.

Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien-fondé du licenciement, jugé que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

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a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant par avance, le cas échéant, la cour d'assises du

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, au cas d'espèce, l'employeur avait, le 28 décembre 2011, demandé la communication du dossier ; que ce fait ressortait d'une lettre du 4 janvier 2012, de la caisse à la société Saint-Louis sucre et d'une

Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M.

91 - CA 163); que le commissaire Adam a confirmé que Claude X... était à l'origine de cette mesure (CA 59 - D 1406 - CA 77) et, selon les propres déclarations de Claude X..., "il relevait de ma responsabilité

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

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