AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Tel est le cas lorsqu'elle conclut des contrats de travail avec des personnes qui n'accomplissent pas de fonctions relevant de l'exercice de la puissance publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M.

alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° R 15-20.636

relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction », la compétence « exclusive » du conseil des prud'hommes étant celle afférente aux différends s'élevant entre les « employeurs », ou leurs représentants

de compétence formé par elle à l'encontre du jugement et de dire le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

seule la voie du contredit était ouverte pour contester la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

, statuant sur contredit, avait jugé la juridiction prud'homale compétente en relevant que "l'acte de cession du 28 mai 2003, qui mentionne l'existence de l'offre et de l'acceptation des conditions principales

., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

Les sociétés KA et KF ayant contesté la compétence des juridictions françaises, le tribunal s'est déclaré compétent. La société KF vient désormais aux droits de la société KA.

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence" ; qu'en vertu

QUE LA LOCATAIRE DECEDA LE 16 AVRIL SUIVANT EN L'HOSPICE DES VIEILLARDS OU ELLE AVAIT ETE HOSPITALISEE ; QUE SES HERITIERS, SES PETITS FILS LOUIS ET GUY Y..., INTERJETERENT APPEL DE CETTE DECISION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOPREMA, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), .

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et qu'au surplus, ce faisant, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M.

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre

pour statuer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne constatant