de procédure pénale, de conférer à Christophe X... la qualité de témoin assisté telle que définie aux articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale" ; "alors, d'une part, que l'opportunité

visa des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, applicables en matière de détention ; qu'ainsi incontestablement saisie

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits

R... a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande, sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

FH Holding ; "alors qu'il résulte des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que la partie civile n'a pas la possibilité de saisir le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale

enregistrée comme formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 6.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... en disant qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale

en valeur, sur le fondement des articles 132-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale, même si ces sommes ne constituaient pas le produit direct de la fraude ; que cette saisie

le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la saisie ne peut porter que sur les biens susceptibles de confiscation, qui

[F] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145-1, 145-2, 591, 593, 802 et 803-1 du code de procédure pénale

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et que deux agents de l'administration des impôts avaient été requis, en application de l'article 60 du code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chambre d'accusation de vérifier la régularité de la procédure, lorsqu'on le lui demande ; "et 3 ) alors que la procédure définie par l'article 687 ancien du Code de procédure pénale devait être engagée