2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

2003 ; qu'ayant travaillé jusqu'au 17 février 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée

mai 1999 et octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail avec chacune des sociétés d'huissiers de justice en contrat à durée indéterminée

élément péremptoire ne vient contredire les affirmations du prévenu selon lesquelles les manipulations informatiques ont pu être effectuées par un membre de la direction de la société MGC" sur la circonstance

, un document informatif réservé aux clientes du centre " dermo-laser " est un document de nature contractuelle qui ne saurait être légalement assimilé à une publicité diffusée auprès d'un public indéterminé

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 2 décembre 2001par contrat de travail à durée indéterminée

D... s'inscrit dans un cadre purement administratif et sa durée reste totalement indéterminée ; que, rien ne permet de retenir en cas de main levée qu'il acceptera de rester hospitalisé, les premiers experts

l'établissement du cahier des charges des appels d'offres relatifs à la refonte du site internet et la mise en place d'une plate-forme de réservation ; qu'il a été embauché sous contrat à durée indéterminée

que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination" ; qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de constatations de l'expert relatives à un risque futur d'impropriété, dans un délai indéterminé

X... à la prescription quinquennale, cependant qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'agissait de créances indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et L. 143-14

d'engins pour remplacer un salarié malade, a exercé les fonctions de chef de carrière, le responsable d'exploitation ne pouvant exercer ses propres fonctions et celles du salarié indisponible, la circonstance

2003 au 12 septembre 2003 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Papeete afin d'obtenir la requalification des trois contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée

d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait

terminant le 9 juin 2006; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

; Attendu que la société Sotrafa fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait

écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Leguide.com, la cour d'appel a considéré que cette société ne pouvait légitimement soutenir que les demandes formulées à son encontre étaient indéterminées

cotisations patronales qu'il prévoit ne peut être appliquée aux rémunérations des aides à domicile salariées des centres communaux d'action sociale que si elles sont employées par contrats à durée indéterminée

(cf écoutes téléphoniques) d'objets de provenance indéterminée ; qu'il apparaît qu'un réseau s'était constitué autour d'André Z... et de Philomène A... pour écouler par l'intermédiaire principal d'Alain