2.2.3), ni d'une cause extérieure aux travaux d'enduit eux-mêmes les ayant endommagés (clause 3.12), qu'ils ne relèvent pas de la garantie du constructeur prévue aux articles 1792 et suivants

dans le délai légal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre perd le droit de contester sa garantie, qui est dès lors acquise à l'assuré ; que la cour de renvoi a relevé

litigieux livrés ne sont apparus qu'après la livraison de sorte que si sa garantie devait intervenir, ce ne serait qu'aux termes de la garantie facultative dite après livraison ; qu'elle

particulières limitant expressément la possibilité pour le dépositaire de disposer des titres confiés dans les conditions prévues par ces clauses ; que tel est le cas en l'espèce en raison des clauses

de limitation de garantie insérées au contrat de commission devaient être réputées non écrites, sans rechercher si la loi anglaise était applicable au contrat de commission et si, dans ce cas, les clauses

aggravé son état de santé "l'obligeant à prendre l'initiative, sur les conseils de ses médecins, de mettre fin à son contrat de travail", la cour d'appel, en affirmant qu'une telle lettre, qui se limitait

BONNE OU DE MAUVAISE FOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPLIQUAIT QUE LA NON-OBSERVATION DE LA CLAUSE

intitulée Garanties de l'acte de prêt conclu le 14 septembre 2001 entre la société et la banque, pour un montant de 76 224 euros, qui limitait expressément son engagement de caution à hauteur de 25 408,00

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé non fondé le refus de garantie de l'assureur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Groupama à payer à M.

céder sa clientèle "métal" à compter du 2 janvier 1991 et ne conserver que le secteur "bois"; que des discussions ont eu lieu entre les parties, au cours desquelles il a demandé à bénéficier d'une garantie

Jean-Claude Z..., pris en qualité de liquidateur de la société SOFOM à Bollène, demeurant ... à Orange (Vaucluse), 4 ) de la société à responsabilité limitée SOFOM, dont le siège est ...

des préjudices, sans préciser en quoi la responsabilité légale se distinguait de la garantie stipulée à la clause litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et le garant, se prescrit, lorsqu'elle est fondée sur la responsabilité extracontractuelle, à compter du jour où le demandeur en garantie a été lui-même appelé, dans le cadre de l'instance principale,

d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ; que selon le second, sont valables les clauses de ces contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

attestation de souscription mentionnant notamment quel'assureur s'engageait sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur, et que la part de valeur de rachat correspondante n'était pas garantie

X..., fondée sur la clause de garantie de valeur stipulée dans la cession de ses parts sociales par M.

la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Les Vergers Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Vergers de sa demande formée au titre de la garantie

Y..., assuré tant auprès de la société Assurances générales de France (les AGF) qu'auprès de la Mutuelle assurance de l'éducation (la MAE) a assigné ces sociétés en garantie ; que M. et Mme Y... ont assigné