CPAM a refusé la demande d'entente préalable concernant la prise en charge des frais de transport d'une personne accompagnant Mme X... pour un contrôle post-opératoire le 5 novembre 2002 ; que la commission

d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour invalider

des sanctions et la réformation de la décision du collège en ce qu'elle a opté pour la saisine immédiate de la commission des sanctions, ce qui aura pour effet d'invalider la procédure ultérieurement

X... fait grief à la Commission nationale technique (19 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, alors que, selon

SERVIE A COMPTER DU 19 AVRIL 1979 ET ETAIT REVENU EN ALGERIE OU IL EST DECEDE LE 4 AVRIL 1982, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA CONVENTION SUSVISEE S'APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS DE CHACUN

[D] avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

INSCRIT MARITIME, AGE DE MOINS DE 50 ANS, ET DECLARANT ETRE ATTEINT DE TROUBLES CARDIAQUES INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION, A SOLLICITE LE VERSEMENT PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS D'UNE PENSION D'INVALIDITE

X... de sa demande au titre des arriérés de commissions 2000 à 2005 et des commissions 2006 ; AUX MOTIFS QUE : s'agissant de la demande relative au paiement des commissions de l'année 2006 et d'arriérés

pour accueillir le recours de Mme X..., atteinte de troubles oculaires, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie la faisant passer de la troisième dans la deuxième catégorie des invalides

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1990 par la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission

dispositions contraires à celles des articles 85 et 86, la Cour, qui a refusé tout autant de surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir sur la plainte dénonçant au président de la Commission