Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° Y 17-26.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de complément de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que la société Montenvert orthopédie, qui a pour activité la

A titre informatif en fonction des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur (et compte-tenu de la journée de solidarité, le forfait correspond à une base de 211 jours travaillés par année

de sa demande en indemnisation du préjudice résultant du non-respect par l'employeur du droit à repos périodiques, l'arrêt retient que les éléments produits par le salarié ne sont pas de nature à étayer

que non prévu par l'avenant, la société Carto Rhin avait accepté depuis la conclusion de l'avenant du 25 août 1994 d'augmenter le salaire brut de M.

jours de congés sur lesquels il avait pris par anticipation 5,5 jours, que sur les 22 jours restant, il a pris jours de congés du 15 au 129 septembre 2014 et 19 jours du 12 février au 5 mars 2015 soit

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de MM.

celle d'une activité salariée de secrétaire, de sorte que le contrat de travail de Mme X... s'était trouvé suspendu non de 1987 à 1988, mais de 1984 à 1988; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel

de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et qu'aux termes de l'article 22 de la convention

concernés, par un simple déplacement sur d'autres sites de travail, tout en maintenant les éléments de leur contrat ; Qu'en l'espèce, l'employeur justifie avoir donné à chaque salarié, non repris par

DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL D'OISE ; Aux motifs propres que « la production des statuts de la Fédération des employés et cadres CGT FORCE OUVRIERE avec une mise à jour des membres du

prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242

non transférés que 4 jours avant la date du transfert réduisant d'autant le délai qui lui était laissé pour trouver une nouvelle affectation aux salariés concernés ; Que, compte tenu de ces contraintes

Sauf contrainte ponctuelle d'exploitation, le salarié travaille 5 jours par semaines, du lundi au vendredi et le samedi ou le Week-End suivant planning affiché.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Z... reproche aussi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence d'une durée de deux années, alors, selon le moyen

X... et Y..., salariés de la SNCF exercent depuis 1998 les fonctions de conducteur de manoeuvre et de lignes locales en charge de conduire des trains entre Hourcade, lieu de leur affectation, et Bassens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., demeurant HLM Vernet Salanque, bâtiment 15, appartement 267

que le salarié avait renoncé au complément salarial parce qu'il bénéficiait d'une assurance privée plus favorable et il produit une lettre de la compagnie d'assurance LA MAIF (FILIA MAIF) datée du 28

2001 sans avoir été rémunérés sur ces journées non travaillées, le protocole de fin à la grève n'ayant pas prévu que les salariés grévistes perçoivent leur salaire sur cette période ; que la grève ayant