(PAUL); 2° L'ETAT FRANCAIS, PARTIE CIVILE; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DU 29 AVRIL 1966, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, A CONDAMNE X..., DU CHEF DE COMPLICITE

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné les trois premiers, pour dégradations de biens appartenant à autrui et violences

[C] a été obtenu contre le versement d'une somme de 300 000 000 de dollars, 200 000 000 provenant des caisses de l'Etat syrien et 100 000 000 d'un prêt accordé par la Libye, qu'il résulte de la documentation

douanières des Etats membres en ce sens que cette qualification est établie en premier lieu par l'autorité douanière compétente du lieu de production de la bière, le contrôle d'une telle qualification

le dopage en date du 10 novembre 2005 interdisait, à compter de sa notification, au salarié de participer aux compétitions et manifestations de la fédération française de golf et que la requête de ce

R... et S..., désignés pour effectuer une contre-expertise, estimaient quant à eux, en se fondant sur l'existence d'une fissure de fatigue de 13 mm décelée sur l'une des aubes rompues, qu'il pouvait être

Laurent, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

[P], présentée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, pour l'exercice de poursuites pénales à son encontre des chefs de complot de fraude électronique, fraude électronique, fraude informatique,

l'action engagée par elle contre Christian X..., du chef d'infraction à l'article 226 du Code pénal.

TRENTE SALARIES, A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN < TECHNICIEN-CONSULTANT > CHARGE DE RECHERCHER ET CONTROLER LA COMMUNICATION AUDIT COMITE DES DOCUMENTS PERMETTANT SON INFORMATION COMPLETE

[H] a été réadmis en hospitalisation complète. Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL N'A PAS FAIT MENTION DE LA SIGNATURE DE LA MINUTE PAR LE GREFFIER QUI A TENU LA PLUME A L'AUDIENCE, MAIS S'EST BORNE A FAIRE ETAT

Madame Corinne Y... est frontalier au sens de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne, complété par la décision 2/2003 du

Inge-Heide, épouse Y..., prévenue, - la SARL Waldi, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

de même nature avec la société Falaise investissement hôtelier (FIH), pour la gestion d'un hôtel situé à Hérouville-Saint-Clair appartenant à la société FIH et exploité en franchise sous la marque "Etap

Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie

n'a pas d'autorité de la chose jugée au pénal ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater que le Conseil d'Etat avait précisé dans les motifs de sa décision que le dossier sur

, bien que recruté et rémunéré par l&apos;Etat, se trouvait placé sous la subordination et l&apos;autorité du chef de l&apos;établissement et était lié à cet établissement par un contrat de droit privé

Max et Mme Madeleine X... ont prétendu que la cession le 14 novembre 1974 par leurs parents à leur frère Lionel, agissant pour le compte de la SA X... en cours de formation, de leur autre fonds de commerce