in solidum à payer des amendes, des pénalités fiscales égales à une fois la valeur des marchandises et a ordonné en outre la confiscation en valeur des métaux précieux saisis, alors : « 2°/ qu'en outre

F... et condamne la SCI Livo à payer à Mme M...

X..., alors, selon le moyen, que l'opposition est la voie de droit ouverte au débiteur pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée à son encontre ; que, selon le droit commun, elle doit

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 54 357,76 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2016, en exécution d'un engagement de caution, alors

[U] la somme de 50 883,64 euros et de condamner l'assureur à garantir la Caisse de garantie à hauteur de 80 % des condamnations prononcées contre elle, alors « que les actions personnelles ou mobilières

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Chacun des prévenus sera condamné à payer à l'Etat français la somme de 1 000 euros eu application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, M.

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association DXE au paiement d'une provision à valoir sur la réparation

précitées" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu

[P] coupable de ce délit, l'a condamné, solidairement avec la société [2], à payer à l'administration des douanes une amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; que cette procédure

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui a condamné le premier pour exercice de la profession de commissaire aux comptes malgré une incompatibilité légale, complicité

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M.

H... de rembourser le crédit consenti à la société CMVL Singapour, la société CMVL a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de condamnation de M.

Pour condamner M.

La société Atlantic design construction France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que le défaut de réponse à conclusions

publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a condamné le prévenu à payer à la société