LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X..., PAR ELLE CONGEDIEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE (DEPARTEMENTS DE L'AISNE

[D], prévoit le versement d'une indemnité de congédiement, en cas de licenciement hors des cas de la faute grave ou de la faute lourde et renvoie à la convention collective de travail de l'encadrement

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS MERIDIONAUX AYANT DECIDE EN JANVIER 1969 DE SUPPRIMER SON SERVICE DE TRANSPORTS, A PROCEDE AU LICENCIEMENT COLLECTIF

ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LINON, RESPONSABLE DU MAGASIN DE VENTE DE MONTPELLIER, ENTRE A SON SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 3 MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 33 ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARRETE DU

ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS

se placer au moment du changement de prestataire pour apprécier si les conditions de l'annexe 7 de la convention collective de nettoyage des locaux étaient remplies; qu'en l'espèce, il appartenait

exclusivement les premiers ou les seconds, conditions qui sont en définitive celles applicables aux accords d'entreprise catégoriels telles que définies à l'article L 2232-13 alinéa 2.

Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical dans les conditions prévues par la loi.

FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

d'accepter sa mutation auprès de la direction technique entraînait la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'un déclassement dont, selon la convention collective

DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOUBERT QUI ETAIT JOURNALISTE A L'ORTF AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF

-l'absence d'écrit pour les dispenses d'adhésion mises en oeuvre dans le cadre de l'article 11 de la loi « Evin » ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

de congés ; qu'il en résulte également que, si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés

AYANT LE 29 NOVEMBRE FAIT CONVOQUER SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION, FUT CONGEDIEE PAR LETTRE DU LENDEMAIN 30 NOVEMBRE 1968;

SANS QU'AIT ETE RECUEILLI DE FACON REGULIERE, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE JOYE, L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ACCORD COLLECTIF APPLICABLE, QUE NOTAMMENT LA PREMIERE

qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec reprise d'une ancienneté remontant au 23 mars 1990 et maintien des mandats d'administrateur et de directeur général, aux conditions

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC une certaine somme, alors, selon le moyen, que le salarié licencié, dans le cadre d'un licenciement collectif