assurance de choses et d'une assurance de choses pour compte ; Or, que dans le cadre d'une VEFA, le transfert de propriété a lieu immédiatement pour ce qui existe déjà (droits de sol et propriété des constructions

l'espèce, ou les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à l'aménagement et à la création d'infrastructures routières, les jardins familiaux, ou encore, sur les zones Ah, les aménagements de constructions

nouvelles et les bâtiments anciens soient en harmonie avec les constructions voisines existantes, le caractère des sites et les paysages dans lesquels elle s'intègrent ; que le prévenu souligne à juste

d'autre part, la parcelle n° 61 sur laquelle ont été réalisés les travaux d'agrandissement d'un cabanon préexistant est située en zone ND 1, zone dont le règlement autorise "l'extension mesurée des constructions

sans autorisation pour créer une habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement d'urbanisme en vigueur dans la commune dispose que sont admises, dans tous les sous-secteurs NC, les constructions

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir, le 14 mai 1982, édifié une construction

délit sans intention de le commettre ; qu'un jugement de condamnation doit constater la volonté délictuelle du prévenu ; que l'arrêt attaqué qui relève que les travaux entrepris portaient sur une construction

NOUVELLE HABITATION, EN SORTE QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DUDIT CONSTAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST ETALEMENT FONDE, POUR JUSTIFIER SA SOLUTION, SUR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION

02-13.820, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique du 2 septembre 1998, par lequel Mlle Y... avait acquis le lot n° 27 appartenant précédemment à Mme Z..., mentionnait l'existence

conditions particulières" précisent, dans des "dispositions diverses", que l'article 50 des "conventions spéciales" est complété par une clause excluant de la garantie "les dommages atteignant la construction

d'acquisition du 2 décembre 1965 portant sur une parcelle de terre sise à Saint-Paul-de-Vence, cadastrée section D lieu-dit " Léouvé ", cadastrée section S 703 et S 704 pour un total de 1. 700 ares avec ses constructions

ou tout édifice nouveau sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer

SAURAIENT D'AUTANT MOINS COUVRIR, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES CONSEQUENCES DES FAUTES DE LA BAILLERESSE, QUE LADITE CLAUSE, EN INTERDISANT A LA LOCATAIRE TEMPORAIRE TOUTE TRANSFORMATION DES CONSTRUCTIONS

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction

destiné à agrandir l'atelier de menuiserie " et que la dernière partie de la cour a été supprimée par les époux Z... en 1971 ; que, d'ailleurs, la différence de dimension entre l'appentis et la construction

juillet 1984 qui a fait l'objet d'une cassation totale, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Stigma ayant procédé à l'alignement des constructions

de l'impasse, c'est-à-dire de la parcelle AI 247, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; Mais attendu qu'ayant constaté que les constructions

nouvelle mais d'une construction déjà existante avec réaménagement intérieur et sans augmentation du SHON, la cour fixera à 10 000 euros (5 000 X 2) la somme due solidairement par M.

Attendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne

plaques neuves permet de les remettre dans leur état antérieur au sinistre ; que le jugement mérite donc d'être infirmé en ce qu'il a considéré que cette opération de démontage était une action de dé-construction