dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due

que le contrat proposé par la société Eco Emballages n'était pas de nature exclusive pour dénier l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 85 du Traité CEE et l'article

; AUX MOTIFS QUE sur la résolution du contrat conclu entre M.

de travail et la condamnation de la société Delphine A... au paiement des sommes de 82.128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 1994, M.

demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. 3.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 2010), que la société Ambulances Favier a engagé Mme X... en qualité de chauffeur ambulancier AFPS suivant contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la société STMI a considéré que la part des dommages-intérêts

X... avait été formée, qui n'imposent aucune interprétation ni vérification de conformité à la loi, que la salariée effectuait au demeurant depuis son embauche en septembre 2009 ; que la SARL intimée rappelle

X... sont remplies », ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'objet de l'obligation de payer de M.

R... a en personne exposé être employé d'une société ADMAP lors de l'ouverture de son compte du 5 octobre 2010 ce qu'il ne conteste pas être faux, de sorte qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'ultérieurement

sérieuse n'a pas compétence pour refuser d'admettre une créance sérieusement contestée par le débiteur ; que, pour refuser d'admettre la créance déclarée par la société Brisard Dampierre, la cour d'appel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1994), que Mme X... a été engagée

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention poursuivie qui a été commise avant le 22 mai 1988 est amnistiée aux termes de l'article 1er de la loi du

supérieure à six mois; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

; que le 12 mars 1994, elle a été informée de ce qu'elle serait considérée comme démissionnaire si elle ne reprenait pas le travail ; qu'estimant que le contrat à durée déterminée dont elle était

, Que pendant la durée du contrat les commissions seront perçues en totalité par MIA qui en reversera une partie à M.

et Murs à lui payer la somme de 5 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs, à les supposer réputés adoptés des premiers juges, que, sur

qu'aucun contrat de travail n'avait jamais été rédigé entre les parties; qu'en se bornant dès lors à relever que le contrat de travail était silencieux sur les modalités de calcul des commissions de la