[V] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné

d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

, la décision de placement sous contrôle judiciaire est prononcée par la seule juridiction de l'État d'émission au regard de son droit interne. 8.

[T] a été placé sous contrôle judiciaire. 4. Il a présenté le 24 décembre 2024 une demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire. 5.

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et recels, en

Daniel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre M.

écriture et usage, a prononcé la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire de l'inculpé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

[X] a adressé au juge d'instruction une nouvelle demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le 11 décembre 2020.

, a estimé qu'il convenait de maintenir, aux conditions antérieures et jusqu'à la comparution d'Abderrahmane X... devant la juridiction de jugement, la mesure de contrôle judiciaire, afin de garantir la

faite à son domicile et du placement sous contrôle judiciaire qu'il avait ordonné ; que, le 2 juillet 1991, le juge d'instruction saisi de cette plainte, considérant que les actes critiqués étant des

[V] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique

JUDICIAIRE.

L... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, tentative

judiciaire est ordonné par le juge d'instruction qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; qu'en confirmant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire,

est donc compétente pour se prononcer sur l'appel du parquet contre l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M.

de commerce, trafic d'influence, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,