et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et

X... a été engagé par contrat à durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er août 1987, pour collaborer en qualité de présentateur-animateur à diverses émissions télévisées produites par la société

L'arrêt relève que le contrat en cause n'est pas un contrat d'abonnement à exécution successive, mais un contrat de location annuelle d'emplacement à durée déterminée pour l'année civile, pouvant être,

, par contrat à durée déterminée motivé par l'ouverture d'un nouveau magasin de jardinerie-animalerie ; que ce contrat a été renouvelé à compter du 25 juin 1998 pour une période de six mois pour surcroît

à durée déterminée d'usage, une fois, requalifiés en contrat à durée indéterminée - la nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, n'étant, elle, fonction que de la démonstration par l'employeur

POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE UN CONTRAT RENOUVELE SYSTEMATIQUEMENT A PLUSIEURS REPRISES, ALORS SURTOUT QUE LA DUREE DES PERIODES DE REMPLACEMENT

X... et 38 autres enseignants, le non-renouvellement de leur contrat de travail à durée déterminée venant à expiration le 31 mai suivant ; que, le 1er juin 1983, les intéressés ont saisi le tribunal d'instance

, que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que la salariée soutenait que son contrat de travail

un contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2002 ; que le salarié ayant demandé la requalification du premier contrat en contrat de travail à durée indéterminée et invoqué la rupture, le 1er octobre

; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CONSTITUE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE CELUI QUI FIXE A L'AVANCE SON TERME, MEME S'IL PREVOIT UNE FACULTE DE RENOUVELLEMENT PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION

tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril

et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en faisant valoir que les dispositions légales régissant les contrats « OMI » n'avaient pas été respectées et

motif du remplacement d'un salarié absent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnations

est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à

X... a refusé de signer ce contrat ; que par lettre du 29 août 2005, l'employeur a notifié au salarié le non-renouvellement à son initiative de son troisième et dernier contrat emploi consolidé ; que le

que le 15 octobre 1991, les parties ont conclu par écrit un contrat à durée déterminée pour la période scolaire 1991/1992 ; que cet engagement a été renouvelé par écrit pendant trois ans jusqu'à la

Il a signé le 1er septembre 2016 un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été transféré à la société Atalian le 1er mars 2019. 3.

Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 janvier 1991, par contrat à durée déterminée pour une durée d'un mois, qui a été renouvelé une première fois jusqu'au 12 avril 1991, puis une seconde fois jusqu'au

contrats à durée déterminée successifs pour les emplois concernés ; qu' en l' espèce, le prévenu ne conteste pas employer un certain nombre de salariés par le biais de contrats à durée déterminée, mais

X... a été engagé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 par la société ICCR Foundation selon deux contrats à durée déterminée successifs ayant le même objet en qualité de chargé de mission ; qu'il a saisi la